Le Quotidien

► La Commission européenne, a par un communiqué de presse en date du 15 juillet 2020, indiqué avoir adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l'Union européenne apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l'Europe.

Dans le détail, ces nouvelles mesures visent à résoudre les difficultés suivantes :

• la complexité et la charge administrative, qui entravent les entreprises dans l'UE,
• des pratiques fiscales abusives et une concurrence fiscale dommageable,
• une lacune dans les règles de transparence fiscale, en raison de l'évolution rapide du commerce en ligne,
• le potentiel inexploité de la technologie, qui peut aider les administrations et les contribuables.

La Commission propose ainsi un plan articulé autour de trois initiatives :

• un plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la relance,
• la révisision de la Directive relative à la coopération administrative (DAC7),
• une communication sur la bonne gouvernance fiscale dans l'Union européenne et au-delà.

Les propositions concrètes suivantes ont ainsi été présentées :

• une réforme du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, afin de pouvoir s'attaquer efficacement à toutes les formes de concurrence fiscale dommageable de manière plus transparente,
• une révision de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, afin de garantir que cette liste reste efficace, adaptée et juste pour relever les défis d'aujourd'hui,
• un renforcement des règles de l'UE en matière de bonne gouvernance fiscale en ce qui concerne les fonds de l'UE et les mesures défensives, afin que le processus d'inscription sur la liste de l'UE ait une incidence réelle et apporte clarté et sécurité aux pays tiers,
• une aide supplémentaire en faveur des pays partenaires en développement pour améliorer la bonne gouvernance fiscale.

À consulter la communication de la Commission de ce plan d’action au Parlement européen et au Conseil.

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