Réf. : TA Paris, 9 mars 2017, n° 1513805 (N° Lexbase : A3920UXH)
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N7735BWE
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par Yann Le Foll
Le 21 Avril 2017
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Réf. : Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (N° Lexbase : L8122LD8)
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N7736BWG
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par Yann Le Foll
Le 21 Avril 2017
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Réf. : Cnil, communiqué de presse du 10 avril 2017
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N7714BWM
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par Vincent Téchené
Le 21 Avril 2017
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Réf. : Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695, F-P+B+I (N° Lexbase : A9920U9B)
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N7751BWY
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par June Perot
Le 27 Avril 2017
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Réf. : CEDH, 13 avril 2014, Req. 66357/14, disponible en anglais
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N7681BWE
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par Aziber Seïd Algadi
Le 21 Avril 2017
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Réf. : CJUE, 5 avril 2017, aff. C-217/15 (N° Lexbase : A6071UWR)
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N7707BWD
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par Jules Bellaiche
Le 21 Avril 2017
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Réf. : CEDH, 4 avril 2017, Req. 35009/05, Tek Gida Is Sendikasi c/ Turquie (N° Lexbase : A1146UTM)
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N7628BWG
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par Aurélia Gervais
Le 21 Avril 2017
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Réf. : Arrêté du 30 mars 2017, relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7855LDB)
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N7738BWI
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par Yann Le Foll
Le 21 Avril 2017
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