Le Quotidien

Aucun texte n'interdit qu'un tiers intervienne volontairement à une instance en révision. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 4 juillet 2007, n° 06-18.335, F-P+B N° Lexbase : A3089DXP). Dans cette affaire, une société a assigné la ville de Dunkerque (la commune) en paiement des échéances d'un contrat de location portant sur du matériel informatique. La commune avait formé un recours en révision contre une précédente décision ayant accueilli la demande de la société, en se prévalant d'une fraude commise par celle-ci qui aurait agi en justice malgré la cession antérieure de sa créance à la société MCS. La commune fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société MCS, alors, selon elle, qu'aucune intervention volontaire principale ne peut être formée à l'occasion d'un recours en révision. La Haute juridiction rappelle, au contraire, qu'aucun texte n'interdit qu'un tiers intervienne volontairement à une instance en révision. En l'espèce, la société MCS avait bien intérêt à intervenir dans l'instance en tant que cessionnaire de la créance sur la commune, ce dont il résultait que cette intervention se rattachait aux prétentions des parties par un lien suffisant.

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