Le Quotidien

Lors du Conseil des ministres du 2 mai dernier, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention de Tampere, du 18 juin 1998, sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. L'objet de la Convention est de faciliter la mise à disposition d'une assistance en matière de télécommunication, en cas de catastrophe. La Convention définit le cadre général d'une coopération entre les Etats parties et les autres partenaires dans le domaine de l'aide humanitaire internationale (entités privées, entreprises, organisations non gouvernementales, mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge).

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Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel est tenu de faire droit à la demande tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle présentée, sur le fondement de l'article R. 921-6 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3345ALH), par un justiciable dont la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code (N° Lexbase : L3332ALY) a fait l'objet d'un classement administratif. Toutefois, cette demande devra avoir été présentée dans le mois qui suit la notification à l'intéressé de la décision de classement administratif. Si la demande est tardive, elle sera rejetée par une décision qui, dès lors qu'elle rejette définitivement la demande d'exécution, a le caractère d'une décision juridictionnelle contre laquelle sont ouvertes les voies de recours de droit commun identiques à celles prévues à l'encontre des décisions dont l'exécution est demandée. L'intéressé peut, toutefois, s'il s'y croit fondé, présenter une nouvelle demande sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative. C'est en ces termes que s'est prononcé le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 25 avril 2007 (CE 4° et 5° s-s-r., 25 avril 2007, n° 299850, M. Guerire N° Lexbase : A9854DUI).

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