Le Quotidien

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, par une ordonnance rendue le 5 janvier 2007, la demande de l'association "Solidarité des Français" tendant à la suspension de l'arrêté préfectoral du 28 décembre dernier interdisant à Paris, pendant quelques jours, les rassemblements envisagés par cette association en vue de la distribution sur la voie publique d'une soupe contenant du porc (CE référé, 5 janvier 2007, n° 300311, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c/ Association "Solidarité des français" N° Lexbase : A3701DTA). Suspendu en première instance sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), permettant au juge des référés de prendre en urgence, à titre provisoire, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, lorsqu'il est porté à cette liberté, par une autorité administrative, une "atteinte grave et manifestement illégale", le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle, ici, que, selon un principe traditionnel en matière de police administrative, le respect dû à la liberté de manifestation, invoqué par l'association "Solidarité des Français", ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. Il considère, ainsi, contrairement au juge des référés du tribunal administratif de Paris, que, eu égard au fondement et au but des distributions de "soupe au cochon", portés à la connaissance du public par le site internet de l'association, le préfet de police n'avait pas, en interdisant provisoirement ces distributions, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation. Est, par suite, annulée l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et rejetée la demande de suspension de l'arrêté du préfet de police présentée par l'association "Solidarité des Français".

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A été publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, le décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins (décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 N° Lexbase : L9625HTN). Pris en application de la loi du 1er août 2006 (loi n° 2006-961, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information N° Lexbase : L4403HKB), ce décret insère deux nouvelles contraventions de 4ème classe dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles R. 335-3 et R. 335-4. L'article R. 335-3 nouveau punit l'atteinte à l'aide d'un outil dédié à une "mesure technique efficace" (C. prop. int., art. L. 331-5 N° Lexbase : L2867HPU). Rappelons que, selon la loi "DADVSI", une amende de 3 750 euros est prévue pour quiconque portera sciemment atteinte à une mesure technique efficace afin d'altérer la protection de l'oeuvre. L'article R. 335-4 nouveau sanctionne quant à lui la suppression ou la modification d'un élément d'information concernant le régime des droits afférents à une oeuvre visé à l'article L. 331-22 (N° Lexbase : L2884HPI), c'est-à-dire un élément permettant l'identification d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un titulaire de droits, ou encore les conditions et les modalités d'utilisation de ces derniers. Enfin, les deux articles institués par le décret comportent une même exception en leur dernier alinéa pour les "actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie".

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Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL. Tel est le rappel opéré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 5 janvier dernier. Alertée par les pratiques de certaines entreprises, qui commercialisent des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales en affirmant avoir reçu un "label" ou un "agrément" de la CNIL, celle-ci rappelle aux responsables de traitement de données biométriques et aux éditeurs de solutions de reconnaissance biométrique qu'elle n'a à ce jour agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique. Tout organisme qui souhaite installer un dispositif biométrique doit adresser par courrier à la CNIL une demande d'autorisation. D'une manière générale, la CNIL n'autorise que les dispositifs où l'empreinte digitale est enregistrée exclusivement sur un support individuel et non dans une base centralisée. Le responsable de traitement de données biométriques doit permettre aux personnes concernées par des informations qu'il détient d'exercer pleinement leurs droits. Cette information se fait lors de la mise en place du dispositif. Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (source : communiqué de presse de la CNIL).

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Soucieuse de clarifier le droit applicable et, ainsi, de renforcer la sécurité juridique pour les citoyens, l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (N° Lexbase : L4697HDC), qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007, simplifie la législation relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui est aujourd'hui très complexe. Rappelons, notamment, que les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration sont, désormais, regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable. De plus, l'ordonnance tend à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment, en instituant des délais d'instruction prévisibles et garantis. Elle simplifie, également, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés. Le décret d'application de ce texte, qui devait être publié avant l'été 2006, vient enfin de paraître au Journal officiel du 6 janvier 2007 (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme N° Lexbase : L0281HUX). La partie réglementaire du Code de l'urbanisme est ainsi modifiée en profondeur.

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