Le Quotidien

La Commission européenne a adopté le 19 décembre dernier une communication ( IP/06/1827) dans laquelle elle annonce une série d'initiatives destinées à promouvoir une meilleure coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union. L'objectif est de garantir la conformité de ces systèmes nationaux avec le droit communautaire et de veiller à ce qu'ils fonctionnent en bonne interaction. Les initiatives en question visent la suppression des discriminations et de la double imposition au bénéfice des particuliers et des entreprises, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et à la préservation de la base d'imposition. Les objectifs principaux d'une approche fiscale cohérente et coordonnée sont les suivants : suppression des discriminations et de la double imposition ; prévention des cas involontaires de non-imposition et des fraudes ; et réduction des coûts qu'entraîne l'obligation de se conformer aux dispositions de plusieurs systèmes fiscaux. Parallèlement, la Commission a adopté deux autres communications, la première portant sur la compensation transfrontalière des pertes (IP/06/1828), la seconde sur l'imposition à la sortie (IP/06/1829). Il s'agit des deux premiers exemples concrets de domaines spécifiques dans lesquels une approche coordonnée pourrait se révéler bénéfique.

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Aujourd'hui, 1er janvier 2007, marque l'ouverture pour la grande distribution de la possibilité de diffuser des publicités à la télévision. Initialement interdite par un décret du 27 mars 1992 (N° Lexbase : L4584AQT), l'autorisation a été posée par un décret en date du 7 octobre 2003 (décret n° 2003-960 N° Lexbase : L5270DLR). Ce texte a autorisé, depuis 1er janvier 2004, la publicité télévisée du secteur de l'édition littéraire sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Il avait, également, organisé un régime transitoire qui interdisait, jusqu'au 1er janvier 2007, toute publicité pour la distribution par les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ainsi, dès aujourd'hui les grands distributeurs pourront communiquer par voie hertzienne sur leurs opérations commerciales. Le décret du 7 octobre définit utilement l'opération commerciale de promotion comme "toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts".

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