Le Quotidien du 20 septembre 2006

Le Quotidien

Rel. collectives de travail

[Brèves] Du licenciement pour motif économique

Réf. : Cass. soc., 13 septembre 2006, n° 05-41.665, F-D (N° Lexbase : A0358DRP)

Lecture: 1 min

N2858ALG

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3221471-edition-du-20092006#article-92858
Copier

Le 22 Septembre 2013

L'amélioration de marges qui sont déjà positives n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ne justifie pas un licenciement pour motif économique. Approuvant les juges d'appel, telle est la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre (Cass. soc., 13 septembre 2006, n° 05-41.665, F-D N° Lexbase : A0358DRP). En l'espèce, le responsable administratif et financier d'une société, est licencié en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation. Son employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, constitue un licenciement économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. La réorganisation est légitime lorsqu'elle permet à l'entreprise de répondre aux exigences de la concurrence. C'est pourquoi, en décidant que la sauvegarde de la compétitivité suppose que l'entreprise soit menacée dans ses marchés au point de compromettre sa pérennité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail. Insensible à l'argument, la Cour de cassation valide la solution donnée en appel et selon laquelle "une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise". Les éléments produits démontrent que la réorganisation visait, ici, à une amélioration des marges qui étaient positives, ce qui ne répond pas à une telle nécessité.

newsid:92858

Energie

[Brèves] Nouvelles dispositions relatives aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

Réf. : Décret n° 2006-1118, 05 septembre 2006, relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération, NOR : INDI0608223D, version JO (N° Lexbase : L7612HK7)

Lecture: 1 min

N2885ALG

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3221471-edition-du-20092006#article-92885
Copier

Le 22 Septembre 2013

Le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (N° Lexbase : L7612HK7) vient d'être publié au Journal officiel. Il prévoit que l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (loi n° 2000-108 N° Lexbase : L4327A3N). Le décret précise, en outre, les conditions liées aux installations de production d'électricité, les modalités encadrant la demande de garantie d'origine (éléments contenus dans la demande, personne à qui l'adresser, date de début et de fin de période de production d'électricité pour laquelle la garantie est demandée...), le délai encadrant la délivrance de l'attestation de la garantie ainsi que les modalités relatives au tarif de délivrance.

newsid:92885

Immobilier et urbanisme

[Brèves] De nouvelles réglementations pour les diagnostics techniques immobiliers

Réf. : Décret n° 2006-1114, 05 septembre 2006, relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé..., NOR : SOCU0611707D, version JO (N° Lexbase : L7608HKY)

Lecture: 1 min

N2886ALH

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3221471-edition-du-20092006#article-92886
Copier

Le 22 Septembre 2013

Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers vient modifier le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique (N° Lexbase : L7608HKY). En substance, il indique un certain nombre d'obligations de déclaration et de publicité lorsque la présence de termites est avérée. A cet égard, il condamne de diverses peines d'amendes le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L. 133-4 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L6471G9K), le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du même code (N° Lexbase : L1950HPW), la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites et, enfin, le fait de ne pas avoir procédé en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant le transport des bois ou matériaux contaminés par les termites. Au sein du Livre II du Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), le présent décret créé un titre VII intitulé "Protection de l'acquéreur immobilier" qui comprend un chapitre unique posant les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. Enfin, un certain nombre de dispositions relatives au plomb et à l'amiante viennent modifier le Code de la santé publique.

newsid:92886

Sécurité sociale

[Brèves] Les conclusions de l'expert doivent être communiquées dans les 48 heures au médecin traitant et à la caisse

Réf. : Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, n° 04-30.798, FS-P+B (N° Lexbase : A0236DR8)

Lecture: 1 min

N2862ALL

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3221471-edition-du-20092006#article-92862
Copier

Le 22 Septembre 2013

Dans un arrêt du 1er septembre 2006, la Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure de l'expertise médicale (Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, n° 04-30.798, FS-P+B N° Lexbase : A0236DR8). Dans cette affaire, un salarié souffrant d'une pathologie lombaire et indemnisé au titre de l'assurance maladie à compter du 27 octobre 2000, conteste l'avis du médecin conseil de la CPAM, selon lequel il est apte à reprendre le travail le 13 juin 2002. Un expert a, en effet, conclu que le repos n'était plus médicalement justifié au-delà du 13 juin 2002. Selon les juges d'appel, saisis du litige, "l'expert a respecté le principe du contradictoire et de la procédure équitable en convoquant aux opérations d'expertise le médecin du salarié, lequel, avisé de la date des opérations d'expertise, aurait eu la possibilité à ce moment de faire valoir ses observations". Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui censure cette décision au visa des articles L. 141-1 (N° Lexbase : L7693G73), L. 141-2 (N° Lexbase : L4640AD9) et R. 141-4 (N° Lexbase : L6217ADM) du Code de la Sécurité sociale selon lesquels "les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de laquelle l'expert doit immédiatement établir ses conclusions motivées, qui sont communiquées dans les quarante huit heures de l'examen du malade au médecin traitant et à la caisse, avant l'élaboration de son rapport qui doit être déposé dans le délai maximal d'un mois à compter de sa désignation". Or, conclut la Haute juridiction, l'expert ayant omis de faire connaître au médecin traitant du salarié ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport, la cour d'appel a violé les textes précités.

newsid:92862

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.