Le Quotidien

L'article 792 du Code civil (N° Lexbase : L3413ABZ) prévoit que "les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés". La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion, dans une décision du 28 juin 2005, de préciser les conditions d'application de ce texte. Dans cette affaire, Fernand Ballière est décédé le 23 mai 1996, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Fernande Ballière, épouse Rossignol et MM. André et Claude Ballière. Ce dernier avait recueilli son père à plusieurs reprises, lequel lui avait donné procuration sur divers comptes bancaires. C'est alors que Mme Rossignol et M. André Ballière ont assigné M. Claude Ballière aux fins de rapport d'une certaine somme à la succession. Saisie de ce litige, la cour d'appel a jugé que M. Claude Ballière avait recelé diverses sommes dépendant de la succession de son père, qu'il devra en faire rapport à la masse successorale et ne pourra prétendre à aucune part sur celles-ci. Celui-ci s'est vainement pourvu en cassation. La Haute juridiction, en effet, a approuvé les juges d'appel, après avoir relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que M. Claude Ballière avait disposé de ces sommes à l'insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes, d'avoir considéré que le recel d'effets de la succession, tel que qualifié par l'article 792 du Code civil, se trouvait ainsi caractérisé, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune part sur ce montant. La cour d'appel a, ainsi, souligne la Haute cour, caractérisé l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel (Cass. civ. 1, 28 juin 2005, n° 04-13.776, F-P+B N° Lexbase : A8611DIR).

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En l'absence d'écrit constatant l'abonnement à la société France Telecom, le relevé informatique émanant de ladite société ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de sa créance envers un client. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2005 (Cass. civ. 1, 12 juillet 2005, n° 04-15.314, F-P+B N° Lexbase : A9361DIK). Dans l'espèce rapportée, le tribunal avait condamné un ancien abonné à payer à France Telecom une somme que la société lui réclamait après résiliation d'un abonnement de services téléphoniques, retenant que la société produisait un relevé informatique valant tant commencement de preuve par écrit de l'existence de l'obligation comme de son montant, que présomption du bien fondé de la demande et qu'en l'absence d'autres élément objectifs permettant de combattre cette présomption confortée par d'autres éléments, la demande de paiement devait être accueillie. La Cour de cassation, sur le fondement des articles 1341 (N° Lexbase : L1451ABD), 1347 (N° Lexbase : L1457ABL) et 1353 (N° Lexbase : L1017ABB) du Code civil, a considéré que faute de commencement de preuve par écrit, la preuve par présomption de l'existence, comme du montant, de cette créance ne pouvait être admise et a cassé cette décision.

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