Le Quotidien

Les députés PS ont introduit, mardi dernier, un recours devant le Conseil Constitutionnel, contre le projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie. Le groupe PS craint l'émergence d'une "protection sociale à deux vitesses" et a énoncé, à cet égard, que "l'instauration d'une contribution forfaitaire obligatoire, présentée comme l'euro symbolique de responsabilisation, en est le prémice évident". Parmi les mesures contestées, figurent en première ligne le dossier médical personnel, le mécanisme du médecin traitant de référence ainsi que la participation forfaitaire d'un euro. Rappelons pour mémoire que projet de loi relatif à l'assurance maladie a été définitivement adopté, le 30 juillet dernier, par le Parlement. La réforme s'organise autour de trois axes : l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins, pour les assurés sociaux ; la nécessité de faire des choix fondés sur des critères scientifiques, sans remise en cause de l'universalité de la couverture, et opérés dans l'intérêt de la qualité des soins et de la santé des patients ; le redressement financier de l'assurance maladie par la mise en place d'une organisation plus efficiente des soins et par une augmentation juste et équilibrée des recettes (voir également N° Lexbase : N2544ABT) (Source : AFP).

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Le 30 juillet dernier, l'Assemblée nationale a voté le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de santé publique. Rappelons que ce projet de loi retient la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé publique et met en place des groupements régionaux de santé publique, présidés par les préfets de région. Au titre des autres innovations, figurent notamment la création d'un Institut national du cancer et celle d'une école des hautes études en santé publique. De plus, la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales voit ses règles modifiées et une obligation de formation pour les personnels de santé est instaurée. En outre, les moyens mis à la disposition des pouvoirs publics afin de parer à une crise sanitaire importante, telle celle de l'été dernier lors de la canicule, sont renforcés. Le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy, entend, par ce projet, placer la "prévention" au coeur des préoccupations, ce texte étant seulement "la deuxième loi de santé publique en un siècle", après celle de 1902 sur la politique vaccinale (Source : AFP).

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