Le Quotidien

Un décret en date du 28 juillet 2004 et publié au Journal officiel le 30 juillet suivant vient réformer la médecine du travail et modifier, par conséquent, certaines dispositions du Code du travail (décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le Code du travail N° Lexbase : L5035E4A). Le décret apporte des modifications aux conditions et au cadre de mise en place d'un service de santé au travail, avec notamment pour conséquence l'institution d'un tel service de santé au travail au sein de l'unité économique et sociale, dès lors que certaines conditions sont remplies. Les conditions de nomination et de licenciement des médecins du travail sont également remaniées par le décret. En outre, le texte modifie la périodicité des examens médicaux obligatoires périodiques, précisant que désormais, chaque salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé, tous les 24 mois et non plus tous les ans, comme c'était le cas jusqu'à présent. Parmi les autres dispositions adoptées, le décret redéfinit les cas de surveillance médicale renforcée. Enfin, le texte abandonne l'expression "service médical", pour la remplacer par celle de "service de santé au travail".

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Le 29 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (Cons. const., décision n° 2004-499 DC, du 29 juillet 2004 N° Lexbase : A1411DDM) sur la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, adoptée définitivement le 15 juillet dernier (lire N° Lexbase : N2371ABG). Le Conseil n'a censuré qu'une disposition du texte, jugeant les autres conformes. En effet, dans leur décision, les Sages confirment que la loi ne prive pas de garanties légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée. Cependant, l'article 2 de la loi, selon lequel "les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en place que par [...] les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi", a été partiellement censuré. En effet, les Sages ont réservé la possibilité de constituer de tels fichiers uniquement aux ayants droit de la création culturelle et non à l'ensemble des professions victimes de la fraude. Enfin, le Conseil rappelle que la prohibition des fichiers d'infractions privés doit s'entendre sans préjudice du droit constitutionnel de chaque personne, physique ou morale, de défendre ses intérêts légitimes en justice. La loi devrait être prochainement publiée au Journal officiel.

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