Le Quotidien

Après le virage amorcé par l'entrée en vigueur des lois pour l'initiative économique (loi n° 2003-721, 1er août 2003 N° Lexbase : L3557BLC) et de sécurité financière (loi n° 2003-706, 1er août 2003 N° Lexbase : L3556BLB), après la présentation faite par le Mouvement des entreprises de France (Medef) d'un projet de refonte de l'ensemble du titre II du Code de commerce relatif aux sociétés commerciales (lire N° Lexbase : N9325AAM), c'est désormais le tour des députés de la Commission des lois de l'Assemblée nationale de déclarer qu'ils présenteront, le 30 novembre prochain, des propositions de réforme du droit des sociétés pour améliorer la transparence dans les entreprises, notamment sur les rémunérations des dirigeants. Le rapport qu'ils devraient rédiger "concernera l'ensemble du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise, et pas seulement la question de la rémunération des dirigeants", a-t-il été précisé (source : AFP).

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Pour répondre aux critiques émises sur la crédibilité des statistiques sur la délinquance, le ministre de l'Intérieur a mis en place, début novembre, un observatoire national de la délinquance, organisme indépendant du ministère de l'Intérieur, rattaché à l'Institut national des hautes études de la sécurité. Cet observatoire a quatre missions principales : tout d'abord, fournir aux acteurs de la lutte contre la délinquance les données statistiques et techniques relatives à celle-ci. Ensuite, élaborer des indicateurs et être en mesure de donner, à échéance fixée, des études et commentaires utiles aux services intéressés (l'enjeu étant d'évaluer l'efficacité des politiques). La troisième mission de l'observatoire est de fournir des documents d'analyse et de prospective dans le but d'anticiper l'évolution de la délinquance. Enfin, l'observatoire doit conduire une action de concertation, d'échanges et de collaboration aux niveaux européen et international.

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Tirant les conséquences de la canicule d'août 2003, Jean-Pierre Raffarin a présenté, jeudi 6 novembre 2003, son plan en faveur des personnes dépendantes. Les mesures annoncées par le Premier ministre visent à accroître la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées. Afin d'assurer le financement de ce programme d'action, les français devront travailler un jour de plus. L'Etat et les services qui en dépendent devront choisir le lundi de Pentecôte tandis que, pour le secteur privé, une autre date pourra être déterminée au sein de la branche ou de l'entreprise. Le Gouvernement compte ainsi débloquer 9 milliards d'euros supplémentaires sur 4 ans, permettant, notamment, d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). La création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, opérationnelle avant 2004, est également prévue afin de prendre en charge le financement d'une nouvelle branche de l'assurance sociale, pour la solidarité envers les personnes âgées.

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