Le Quotidien

Le Garde des Sceaux a annoncé, le 13 octobre 2003, l'ouverture d'un espace de débat sur l'euthanasie sur le site du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr). Il considère que chacun se sent concerné dans ses convictions les plus intimes par ce sujet et que le débat sur l'accompagnement de la fin de vie est un débat de société. Le site donne un aperçu de la législation en vigueur en France et en Europe. L'espace de débat s'articule autour de six thèmes de réflexion :
- le consentement de l'intéressé et les façons dont on pourrait s'assurer qu'il est libre et éclairé ;
- les personnes hors d'état de manifester leur consentement, par exemple les personnes dont les capacités physiques ou mentales ne leur permettent plus d'exprimer leur avis ;
- les mineurs atteints de graves pathologies incurables et les personnes vulnérables ou psychologiquement fragiles ;
- le problème des personnes qui souhaitent être aidées à mourir ;
- les risques de dérives ;
- le contrôle du recours à l'euthanasie.
Ce site sera accessible aux internautes pendant environ un mois. Ces contributions au débat seront ensuite analysées, synthétisées et rendues publiques par le ministère de la Justice.

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Dans un arrêt en date du 8 octobre 2003, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, "le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire de mer responsables ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement" (Cass. com., 8 octobre 2003, n° 02-10.202, FS-P N° Lexbase : A7200C9K).
En l'espèce, un navire appartenant à une société de droit allemand a, au cours d'une manoeuvre d'accostage, heurté et endommagé les installations du Port autonome de Marseille et celles de plusieurs sociétés qui ont demandé la réparation de leur dommage. La Cour d'appel a fait droit à leur demande en écartant la limitation de responsabilité du propriétaire, de l'affréteur et du gérant du navire ainsi que du Capitaine.
Toutefois, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les circonstances de l'accident telles qu'elles ont été relevées par la Cour d'appel ne permettent pas d'établir que ces derniers avaient agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement.

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Le 14 octobre 2003, le ministère de la Justice a présenté l'avant projet de réforme du droit des entreprises en difficulté, dont on notera, au passage, la modification de l'intitulé : loi de sauvegarde des entreprises. Le but de cette réforme est, en effet, d'accroître les possibilités de redressement des entreprises en difficulté, objectif que, manifestement, la réforme de 1994 n'avait pas réussi à atteindre (plus de 90 % des procédures ouvertes se soldent par une liquidation judiciaire).
A cette fin, le centre de gravité du traitement de l'entreprise en difficulté a été déplacé en vue de permettre un redressement lorsqu'il est encore possible. Par exemple, le débiteur qui justifie de difficultés avérées ou prévisibles, susceptibles d'entraîner, à bref délai, la cessation des paiements, pourra demander l'ouverture d'un redressement judiciaire. En l'état actuel du droit positif, seul un état de cessation des paiements peut permettre l'ouverture de la procédure. Parallèlement, l'intention du Gouvernement a été de favoriser la recherche de solutions amiables. Ainsi, l'état de cessation des paiements pourra déboucher sur l'ouverture d'une nouvelle procédure : le redressement amiable.
La réforme devrait être présentée au parlement début 2004.

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