Le Quotidien

Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a annoncé son intention de revoir les conditions dans lesquelles la Justice répond aux crimes ou délits commis par des personnes reconnues irresponsables pénalement. Il a donc confié la question à un groupe de spécialistes qui doit lui proposer rapidement des réformes législatives dans ce domaine. Ce groupe est composé de Henri Le Gall et Louis Di Guardia, magistrats de la Cour de cassation, des docteurs Zagury et Cordier, experts psychiatres, de Alain Boulay, président de l'APEV, et de Maître Olivier Metzner, avocat. Ils sont chargés, dans un premier temps, de réfléchir aux modalités selon lesquelles de tels faits criminels ou délictuels pourraient désormais être examinés par une juridiction de jugement. Ils devront également se pencher sur les moyens d'améliorer le déroulement et le contrôle de l'hospitalisation psychiatrique de leurs auteurs.

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Le projet de loi relatif aux responsabilités locales a été présenté hier en Conseil des ministres. Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel issu de la loi du 28 mars 2003. Le projet de loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales. Ces transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires. Concrètement, le texte met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA. En matière d'insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, il confie aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL). Dans le domaine de la santé publique, les régions pourront établir des programmes régionaux en complément des plans de l'Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers. Enfin, l'essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. A l'exception des plus grands d'entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales.

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Le 1er octobre, un volet important du nouveau régime communautaire concernant la distribution des véhicules devient applicable. Ces règles ouvrent la voie à de nouvelles techniques de distribution, telles que la vente par l'Internet et la distribution multimarque, renforçant ainsi la concurrence entre les différents canaux de vente au détail. Les nouvelles règles démantèlent aussi les barrières qui faisaient encore obstacle aux achats transfrontaliers et permettent aux concessionnaires de mener des campagnes publicitaires ou de publipostage dans l'ensemble du marché unique. Les propriétaires de véhicules auront un choix plus large de fournisseurs de services après-vente, qu'il s'agisse de réparateurs agréés ou de réparateurs entièrement indépendants. Aucun réparateur ne peut être empêché d'assurer le service après-vente de plusieurs marques et les réparateurs ne seront plus tenus d'exploiter aussi une concession.

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