Le Quotidien

En application de l'article 3.2 de la Convention de Bruxelles, une société de droit français, ayant son siège social à Paris, ne peut opposer à une société de droit anglais, ayant son siège à Londres, le privilège de juridiction institué par les articles 14 (N° Lexbase : L3308AB7) et 15 (N° Lexbase : L3310AB9) du Code civil (CA Paris, 5e ch., A, 15 janvier 2003, n° 2002/10602, Société Silco c/ Société Otafrica Line N° Lexbase : A1116A7H). Le juge français doit donc se déclarer incompétent, à défaut d'autres critères de compétence pertinents.

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Le 10 septembre, est entrée en vigueur, dans l'Union européenne, une nouvelle directive (directive CE 2002/3 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant, N° Lexbase : L9399AXE) qui vise à mieux protéger la population et les végétaux contre l'ozone troposphérique. L'ozone troposphérique est un polluant qui peut provoquer de graves problèmes de santé, en particulier dans les groupes de population vulnérables comme les personnes âgées et les enfants. La nouvelle directive oblige les États membres à informer et alerter la population lorsque les concentrations d'ozone dans l'air dépassent certains seuils. Elle fixe également des objectifs à long terme afin de protéger la santé humaine et la végétation contre l'ozone, qui doivent être atteints dans l'UE dès que possible d'ici à 2010.

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Le ministre délégué à la Famille a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Il comporte une première série de dispositions concernant le respect de l'obligation scolaire. Actuellement, le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application aux parents d'une contravention de 2e classe et la mise en oeuvre d'un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales. Ce dispositif s'étant révélé inefficace et inéquitable, le projet de loi l'abroge ; une contravention de 4e classe sera toutefois créée pour sanctionner les familles refusant tout dialogue (amende d'un montant maximal de 750 euros). Le texte renforce également les sanctions pénales encourues pour le travail illégal des enfants. Il modifie le Code de procédure pénale pour permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant des victimes mineures dès lors que celles-ci sont atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou morale, quelle que soit la forme de cette atteinte. Par ailleurs, il est prévu de créer un observatoire national de l'enfance maltraitée ; cet observatoire aura pour vocation de recueillir et d'analyser les données chiffrées et les études concernant la maltraitance envers les mineurs. Enfin, afin de réformer le dispositif de financement du régime de protection juridique des majeurs, qui concerne près de 600 000 adultes, le texte permet l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des services assurant la prise en charge des majeurs sous sauvegarde de la justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure de tutelle aux prestations sociales.

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