Le Quotidien

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, a été élaborée dans le but de "créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l'étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile". Aux termes de l'article 2 de cette convention, chaque Etat contractant doit désigner une Autorité centrale qui assumera la charge de recevoir les demandes de significations ou de notifications en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite. Les Etats-Unis ont décidé de sous-traiter la charge concrète des significations et notifications, incombant normalement à l'Autorité centrale (Department of justice aux Etats-unis), à une société privée. Désormais, à compter du 1er juin 2003, les demandes de notifications présentées devront être envoyées à cette société (Process Forwarding International) qui détiendra un monopole pour une durée de 5 années.

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