Le Quotidien

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2003 (Cass. com., 11 mars 2003, n° 02-13.680, FS-P N° Lexbase : A4250A7K) est venu préciser la notion d'intérêt à agir en matière d'action en contrefaçon. En l'espèce, le demandeur au pourvoi soutenait que seul l'enregistrement permettant d'identifier le demandeur et faisant figurer les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits ainsi que les changements de noms, de forme juridique ou d'adresse conférait la propriété de la marque et, de ce fait, la qualité à agir en contrefaçon. La Cour de cassation rejette ce moyen. Selon elle, dès lors que le demandeur à l'action en contrefaçon est propriétaire des marques, il a intérêt à agir, même si ses changements d'adresse et sa dénomination n'ont pas été mentionnés au Registre national des marques.

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Le médiateur européen, Jacob Söderman, a présenté, lundi, son rapport annuel pour l'année 2002 devant la commission des pétitions du Parlement européen. Depuis son entrée en fonction en tant que premier médiateur de l'Union européenne en septembre 1995, M. Söderman a traité près de 12 000 plaintes et a ouvert plus de 1 500 enquêtes. La plupart des plaintes recevables (75 %) visent la Commission européenne, contre 9 % pour le Parlement européen et 5 % pour le Conseil (5 %). Défaut ou refus d'information, problèmes de délais, injustices, erreurs de procédure ou négligences ont été à l'origine de la majorité des plaintes. 92 % d'entre elles furent introduites par des citoyens, 3 % provenaient de sociétés, et 4 % d'associations. 13 plaintes ont été transmises par des députés européens ou autres médiateurs. L'Espagne est à l'origine du plus grand nombre de plaintes (16 % du total) suivi par l'Allemagne (14 %), la Belgique (10 %) et la France (10 %). M. Söderman prendra sa retraite le 31 mars prochain et sera remplacé par Nikiforos Diamandouros, qui prêtera serment le 1er avril (voir N° Lexbase : N5531AA4).

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Le 19 mars dernier, la commission des affaires culturelles du Sénat, présidée par Jacques Valade a rendu ses conclusions sur la mission d'information chargée d'étudier le patrimoine immobilier universitaire, créée le 5 décembre 2001. Au terme d'une année d'investigations, notamment sur le patrimoine immobilier francilien, la mission a établi un constat mitigé, relevant entre autres, que "notre patrimoine immobilier universitaire est considérable, éparpillé, sous-utilisé, très diversifié et dégradé". Elle a donc formulé 25 propositions conduites autour de six priorités : une meilleure utilisation du patrimoine immobilier universitaire, une amélioration des conditions de vie étudiante, une expérimentation du transfert de propriété des bâtiments universitaires, un aménagement des procédures de construction, le maintien d'un pilotage d'état et un réexamen de la politique universitaire menée en faveur des universités parisiennes.

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