Le Quotidien

La Commission a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance qui remplacera, dès le 31 mars 2003, le règlement n° 3932/92 du 21 décembre 1992 (N° Lexbase : L6026AUQ). Ainsi, sous réserve du respect de certaines conditions, des catégories spécifiques d'accords de coopération entre les entreprises d'assurance pourront être autorisées. Les accords concernés sont la réalisation commune de calculs des risques actuels et d'études sur les risques futurs (chapitre II), les établissements de conditions-types d'assurance non contraignantes (chapitre III), la création et la gestion de pools d'assurance (chapitre IV) et les tests ainsi que les agréments d'équipements de sécurité (chapitre V).
Selon Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, "dès lors que le champ d'application du règlement est clairement limité, cette coopération renforcera l'efficacité du secteur, pour le plus grand avantage des consommateurs".

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Après l'Assemblée nationale qui avait adopté le texte le 29 janvier dernier (voir N° Lexbase : N5878AAX), le Sénat s'est, à son tour, penché sur l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Les sénateurs n'ont pratiquement pas modifié le texte adopté par l'Assemblée et qui entend assouplir la loi SRU (Loi n° 2000-1208, 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains N° Lexbase : L9087ARY) et sécuriser les ascenseurs. La seule modification importante apportée par le Sénat concerne la suppression de l'assouplissement des règles d'urbanisme aux alentours des aéroports. Le texte doit, à présent, faire l'objet d'une seconde lecture par les députés.

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Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui reprend la proposition de loi sur la couverture mobile du territoire votée par le Sénat le 24 octobre dernier. Cette proposition de loi -qui avait suscité quelques controverses- semble faire l'objet d'un consensus puisque l'Assemblée nationale l'a introduite dans le texte en navette sans modifications. Ce vote laisse présager que la proposition sénatoriale pourrait acquérir force de loi à l'issue de l'examen, par le Parlement, du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'agit, par ce texte, d'autoriser les collectivités locales qui décideraient de financer des infrastructures de télécommunications à exiger des opérateurs de téléphonie mobile qu'ils mettent en place une itinérance locale. L'itinérance permet de n'installer, dans les zones blanches, qu'un seul réseau capable d'accueillir les communications des abonnés de tous les opérateurs mobiles. De ce fait, elle représente une solution beaucoup moins coûteuse que le partage d'infrastructures, qui repose sur le déploiement parallèle de plusieurs réseaux de télécommunications.

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