Le Quotidien

Un décret relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le Code du travail a été publié au Journal officiel le 15 septembre dernier (décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 N° Lexbase : L6984A4G). Ce décret apporte des précisions importantes relatives à la loi du 29 août dernier sur les contrats-jeunes ([LXB=L6286A4L)]. Il précise notamment que le montant du soutien de l'Etat institué par l'article L. 322-4-6 du Code du travail (N° Lexbase : L6141ACG) est fixé à 225 € par mois "pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au smic applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000".

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Aux termes de l'intruction du 16 septembre 2002 (BOI n° 5 G-10-02 N° Lexbase : X2420ABA), la doctrine antérieure, selon laquelle l'activité de conservateur-restaurateur des biens culturels relevait de la catégorie des BIC, est rapportée. Les revenus retirés de l'activité de conservateur-restaurateur, lorsqu'elle est exercée à titre indépendant, relèvent pour leur imposition de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette nouvelle doctrine s'applique pour le règlement des litiges et contrôles en cours, au 16 septembre 2002.

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