Le Quotidien

Christian Cointat, sénateur représentant les Français établis hors de France, a récemment déposé une proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration. Actuellement, cette faculté est réservée aux personnes se trouvant dans des conditions très particulières, définies à l'article L. 71 du Code électoral (N° Lexbase : L2798AAU) qui doivent fournir les justificatifs appropriés. Aux termes de ce texte, il est proposé de reconnaître aux électeurs le droit de voter par procuration à leur demande, autrement dit par un acte volontaire, sans qu'ils aient à présenter de justifications d'absence ou d'empêchement. De plus, faculté serait donnée aux électeurs d'effectuer par voie électronique la demande du formulaire nécessaire au vote par procuration ainsi que le renvoi de ce formulaire.

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Le Conseil européen a adopté, en lecture unique, le règlement qui impose aux sociétés, y compris aux banques et aux entreprises d'assurance, l'obligation d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005. Ce règlement avait été proposé par la Commission en février 2001, bien avant que n'éclate l'affaire Enron. La Commission s'est félicitée de l'adoption de ce texte : Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré : "Je pense que les normes IAS sont les meilleures normes qui existent. Leur application dans toute l'UE mettra fin à ce côté "Tour de Babel" qu'a actuellement l'information financière."

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