Le Quotidien

Le ministère de la Justice avait créé, le 13 octobre 2000, un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités d'intégration, en droit français, de la directive du 25 mars 1999 portant sur "certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation" (N° Lexbase : L0050AWR). Ce groupe de travail vient de publier son rapport qui expose les grandes lignes de la directive européenne, explique les principales options retenues pour l'avant projet de loi "sur la garantie de conformité due par le vendeur" et détaille article par article l'avant-projet de texte. Selon les auteurs du rapport, "la rédaction de cet avant projet a été dominée par le souci de profiter de la transposition de la directive afin de proposer une simplification du droit français de la vente. (...) Par ailleurs, plus que la protection systématique du consommateur - qui est pourtant assurée à un niveau égal et souvent supérieur à celui imposé par la directive -, c'est l'équilibre des relations entre acheteur et vendeur qui a été recherché".

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L'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Cour de cassation ici commenté porte sur la question de la recevabilité d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue par un tribunal d'instance, relative à la régularité des listes électorales. Selon la Cour de cassation, "la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi". C'est donc une question de procédure qui fait l'objet de cette décision de la Cour de cassation, promise à une large publicité. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée CFTC, et plusieurs salariés formèrent un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2000, par le tribunal d'instance de Marseille, saisi sur la requête de EDF. Ils demandaient que le juge se prononce, avant de reprendre le processus électoral, sur la régularité de la présentation de deux listes de candidatures au nom de la CFTC par chacun des deux syndicats dans l'entreprise affiliés à cette confédération, en vue des élections des représentants du personnel aux commissions secondaires du personnel.

En vertu des articles L. 423-15 ([lxb=L6375AC4]) et L. 433-11 ([lxb=L6428AC3]) du Code du travail, respectivement à l'égard des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise les contestations "relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales (...) sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation".

La décision rendue ici par la Cour de cassation est relative au contentieux préélectoral : en effet, la Cour évoque "la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections". Or, la différence entre le contentieux de l'électorat et le contentieux de l'élection est d'une importance certaine. Ainsi, l'article R. 423-3 du Code du travail ([lxb=L0331ADM]) pose-t-il des exigences distinctes relatives à la recevabilité de la simple déclaration au secrétariat-greffe permettant de saisir le tribunal d'instance. Celle-ci doit intervenir, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant cette dernière.

Il est pourtant parfois malaisé de distinguer le contentieux de l'électorat, qui se rapporte essentiellement à la confection des listes électorales et aux conditions d'électorat, du contentieux de la régularité de l'élection. Cette confusion possible est regrettable, car l'on comprend qu'il est préférable, dans le cadre du contentieux relatif à l'électorat, de corriger l'irrégularité plutôt que d'attendre le résultat des élections et d'envisager ensuite leur annulation. On comprend d'ailleurs que cette dualité, qui ne trouve pas à s'appliquer à l'ensemble des irrégularités préélectorales, peut mener à certains comportements douteux, ne critiquant pas celles-ci au cas où le résultat serait satisfaisant et réservant une éventuelle action au cas contraire.

En l'occurrence, le tribunal d'instance avait été saisi selon la procédure des référés, probablement afin que sa décision puisse intervenir au plus tôt, et essentiellement avant les élections. Les demandeurs n'avaient donc pas opté pour la saisine par la voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. Cet élément paraît être d'une importance particulière. En effet, la Cour de cassation évoque "la décision du tribunal d'instance" puis la "contestation portée devant le juge de l'élection ". Faut-il comprendre que, selon la Cour, le tribunal d'instance saisi avant les élections par la voie des référés n'est pas le juge de l'élection ? La décision aurait-elle été autre si le tribunal avait jugé au fond mais en la forme des référés ? Bref, le pourvoi en cassation est-il seulement irrecevable contre les ordonnances de référé rendues par les tribunaux d'instance ?

Le sens de l'arrêt est d'autant plus incertain qu'il ne vise que la situation où la contestation relative à la régularité d'une liste de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection. Doit-on comprendre que si ce n'est pas le cas, notamment parce qu'il convient de préserver une signification à la distinction entre le contentieux préélectoral et le contentieux relatif aux opérations électorales, le pourvoi sera recevable ? Plus précisément, quelles sont les situations où la contestation en cause ne peut pas être portée devant le juge de l'élection ? Et, à nouveau, les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ne visent-ils pas le tribunal d'instance comme juge compétent en cas de contestations relatives à l'électorat ?

L'arrêt commenté a pu être motivé par des raisons pratiques, qu'elles relèvent soit de l'engorgement de la Cour de cassation, soit de la volonté d'éviter les difficultés qui pouvaient voir le jour en cas de censure par la Cour de cassation de la décision du tribunal d'instance. En effet, il apparaissait que cette censure n'entraînait pas nécessairement l'annulation des élections, celle-ci ne pouvant intervenir que si le demandeur de cassation avait fait, dans les quinze jours du vote, une demande d'annulation devant le tribunal d'instance. Pour autant, on ne peut que regretter que la décision adoptée ne soit pas plus claire dans son expression ou dans sa motivation.

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