Le Quotidien

François Patriat a présenté hier matin au Conseil des ministres un projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. Le texte comprend des mesures fiscales, bancaires et sociales. Il prévoit notamment la possibilité de mobiliser l'épargne réglementée (PEL, PEA, LEP) dans le cas de la création ou de la reprise d'une entreprise par le titulaire du compte ou son conjoint ; l'augmentation des plafonds des comptes CODEVI et l'instauration d'un délai de préavis minimum dans le cas de dénonciation de concours bancaires. En matière fiscale, un relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles a été évoqué ainsi que la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour reprendre une entreprise. Au plan social, le projet permet d'instaurer, après accord, des comités des activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, il prévoit de faciliter le financement du remplacement du salarié en formation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines (N° Lexbase : L1434AWZ) vient d'être publiée au Journal officiel. Ce texte s'insère dans le cadre plus large de la réforme du droit de la famille, lancée avec retard en 2001 et articulée autour de trois grands axes : la filiation, l'autorité parentale et le divorce . Il permet de moderniser le cadre juridique de l'accouchement sous X sans le supprimer, et donne, sous conditions, à la mère et à l'enfant la possibilité de lever le secret des origines. Afin de faciliter ces démarches, il institue un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. Lors de l'adoption définitive du texte à l'Assemble nationale le 10 janvier dernier, Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, s'est engagée à rendre le dispositif opérationnel dans les prochaines semaines.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

"La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé hier que les juges chargés du dossier sur le Conseil régional d'Ile-de-France ne pouvaient procéder à l'audition de Jacques Chirac, comme témoin ou témoin assisté, pendant la durée de son mandat présidentiel." indique une depêche AFP du 23 janvier 2002. Dans un arrêt d'Assemblée plénière en date du 10 octobre 2001 (N° Lexbase : A1629AWA), la Cour de cassation avait affirmé l'immunité du président de la République pendant la durée de son mandat. Elle avait ainsi rejeté le pourvoi formé par M. Breisacher, requérant, aspirant à la comparution de Jacques Chirac devant les juridictions pénales. Cette décision allait dans le sens des conclusions de l'avocat général Régis de Gouttes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable