Le Quotidien

Le décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 (N° Lexbase : L0448AWI) fixe les dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos, mentionnées à l'article 3 du décret du 25 août 2000, applicables à certains agents du ministère de la Justice. Sont concernés par ces dispositions les personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs, ceux qui interviennent dans des centres éducatifs renforcés, ceux qui exercent leurs fonctions au contact des mineurs au sein d'unités de milieu ouvert, et les agents techniques et les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit. En contrepartie, ces personnels bénéficient de repos compensateurs dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux définissant des cycles de travail dans les services concernés.

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Le Conseil constitutionnel a publié un bilan de l'année 2001. Au cours de cette année, il a ainsi examiné cinq lois organiques, onze lois ordinaires, dix-huit recours électoraux, trois affaires touchant au statut de parlementaires, une demande de "déclassement" de dispositions législatives. Il constate que "sa jurisprudence est restée dans la continuité des solutions passées, avec une insistance particulière, sans doute, sur l'égalité devant la loi (art. 6 de la Déclaration de 1789) et la sécurité juridique (vigilance à l'égard des dispositions rétroactives)".
Dans le domaine électoral, son activité a principalement porté sur le contentieux suscité par le renouvellement du tiers du Sénat en septembre et la préparation de l'élection présidentielle de 2002.

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