Le Quotidien

La rencontre sur l'aide juridictionnelle (AJ) entre les conseillers techniques du Premier ministre et la délégation réunissant des représentants du Conseil national des barreaux (CNB), de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris s'est soldée mercredi 19 décembre par un échec. Les avocats estiment que l'avant-projet de loi sur l'AJ présenté par la Chancellerie ne répond pas à leurs attentes et réclament la communication du projet de décret d'application avant le 31 décembre 2001 afin d'avoir une vue d'ensemble de la réforme. Les barreaux ont déjà manifesté leur mécontentement mardi dernier en suivant massivement le mouvement de grève lancé par les représentants de la profession. N'ayant pas obtenu satisfaction lors de la rencontre de mercredi, ces derniers appellent à une nouvelle mobilisation de la profession pour la première quinzaine de janvier.

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Le Conseil constitutionnel a, par décision rendue le 18 décembre 2001 (Cons. const., n° 2001-453 DC, N° Lexbase : A6230AXZ), censuré certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Ainsi, pour l'essentiel, a été jugé inconstitutionnel, l'article 12 II, alinéa 2, qui annulait la dette détenue au 31 décembre par les régimes de Sécurité sociale sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (FOREC), la rétroactivité de cette mesure n'étant pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Cette diposition aurait permis au Gouvernement d'annuler une dette d'un montant de 16,2 milliards de francs (2,47 milliards d'euros) au titre du financement des 35 heures en 2000. Par ailleurs, les articles 59 et 68, qui affectaient l'excédent de la CNAF pour l'exercice 2000, ont été censurés en ce sens qu'ils ne concernaient que cet exercice et n'avaient donc pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Le Conseil constitutionnel a également déclaré l'article 18 - qui réorganisait complètement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé - inconstitutionnel dans la mesure où il est issu d'un amendement introduisant une nouvelle disposition déposé trop tardivement dans la navette parlementaire. En revanche, les griefs dirigés contre la loi dans son ensemble et concernant notamment l'intelligibilité et la sincérité de la loi, ont été rejetés.

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La ministre de la Justice vient de livrer, mercredi 19 décembre, les conclusions des "Entretiens de Vendôme". Cette démarche, engagée en avril 2001, a donné lieu à un rapport de synthèse et à la formulation, par la ministre, d'un certain nombre de décisions, choisies parmi les nombreuses propositions issues du rapport. Elle propose notamment de : simplifier l'organisation judiciaire par la fusion des TGI et des TI ; simplifier la procédure civile ; privilégier les activités judiciaires et juridictionnelles des magistrats ; attribuer aux greffiers en chef et aux greffiers de nouvelles responsabilités non-juridictionnelles ; arrêter un contrat d'objectifs avec chaque juridiction... La garde des Sceaux a annoncé que la plupart de ces "chantiers" seraient mis en oeuvre dès 2002.

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