Réf. : CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-218/14 (N° Lexbase : A8545NMG)
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N8523BU9
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Le 27 Août 2015
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Réf. : Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779, FS-P+B (N° Lexbase : A7590NM3)
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N8558BUI
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Le 27 Août 2015
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Réf. : Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2842KGD)
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N8669BUM
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Le 03 Septembre 2015
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Réf. : CEDH, 21 juillet 2015, Req. 23319/08 (N° Lexbase : A9021NM3)
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N8571BUY
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Le 25 Août 2015
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Réf. : Loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (N° Lexbase : L2620KG7)
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N8670BUN
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Le 03 Septembre 2015
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Réf. : Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733, F-P+B (N° Lexbase : A7858NMY)
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N8609BUE
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Le 27 Août 2015
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