Réf. : CE, 13 mars 2015, n° 364612, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6896NDR)
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N6600BUY
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Le 27 Mars 2015
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Réf. : Cass. crim., 18 mars 2015, n° 14-86.680, FS-P+B (N° Lexbase : A1983NE8)
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N6651BUU
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Le 02 Avril 2015
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Réf. : Cass. civ. 1, 19 mars 2015, n° 14-13.794, F-P+B (N° Lexbase : A1818NE3)
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N6649BUS
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Le 02 Avril 2015
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Réf. : Cass. civ. 1, 19 mars 2015, n° 14-10.352, F-P+B (N° Lexbase : A1759NEU)
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N6648BUR
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Le 02 Avril 2015
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Réf. : Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015, fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1607I8Z)
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N6628BUZ
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Le 27 Mars 2015
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 20 mars 2015, n° 371489, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1291NEK)
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N6569BUT
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Le 27 Mars 2015
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Réf. : Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252, FS-P+B (N° Lexbase : A1849NE9)
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N6636BUC
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Le 27 Mars 2015
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Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2015, n° 13-16.567, FS-P+B (N° Lexbase : A1865NES)
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N6597BUU
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Le 27 Mars 2015
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