Réf. : CA Versailles, 27 septembre 2013, n° 13/02808 (N° Lexbase : A9129KLP)
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N8809BTG
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Le 09 Octobre 2013
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Réf. : Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-21.089, F-P+B (N° Lexbase : A9414KLA)
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N8723BTA
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Le 09 Octobre 2013
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 1er octobre 2013, n° 349099, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3383KMA)
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N8840BTL
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Le 10 Octobre 2013
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Réf. : Lire le communiqué de presse du ministère de l'Economie du 3 octobre 2013
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N8834BTD
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Le 10 Octobre 2013
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Réf. : CAA Nantes, 3ème ch., 19 septembre 2013, n° 12NT01553, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A9842KL4)
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N8770BTY
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Le 09 Octobre 2013
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Réf. : Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.965 et 12-14.351, F-P+B (N° Lexbase : A9303KL7)
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N8752BTC
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Le 09 Octobre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-26.091, F-P+B (N° Lexbase : A9551KLC)
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N8789BTP
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Le 09 Octobre 2013
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Réf. : Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, 1er octobre 2013
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N8842BTN
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Le 10 Octobre 2013
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