Médias : "Une journée en droit public" : Dérogation aux 1607 heures, expulsion et sensibilisation aux risques naturels !
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Chronique "Une journée en droit public"

18 Avril 2023 Durée: 4 min

"Une journée en droit public" : Dérogation aux 1607 heures, expulsion et sensibilisation aux risques naturels !

Animé par : Eric Landot
Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & associés, revient sur l'actualité en droit public de ces dernières heures.

  1. Les décisions :

  • Regarder de la pornographie au travail, est-ce une faute disciplinaire ?
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 14/03/2023, 21TL00567⚖️, Inédit au recueil Lebon

  • - Aménagement commercial : un refus communal de permis de construire, induit par un avis négatif de la CNAC… pourra presque toujours être attaqué, en Justice, par l’EPCI à FP
CAA de NANTES, 10/03/2023, 21NT03693⚖️

  • Expulsion : petite voirie ; grande erreur
TA de Rennes, ord., 29 mars 2023, n° 2301642

  • Censure de la dérogation aux 1607 heures annuelles
TA de Marseille, 29 mars 2023, n°2207808


2. Au Journal officiel

  • Décret du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l’administration des chambres de commerce et d’industrie
  • Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023🏛 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales
  • Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023🏛 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
  • Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023🏛 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer
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