La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2022,
Décrète :
Article 1
Les agents relevant des articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans une administration publique visée au VI de l'article 241 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et les agents relevant de l'article L. 4 du même code exerçant leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local visés au V du même article, bénéficient d'une formation aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'événement mettant en danger les personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
Article 2
La formation mentionnée à l'article 1er associe le volet prévention des risques et le volet comportemental visant à faire face aux situations mentionnées au même article et prend en compte les risques particuliers auxquels sont exposés ces agents du fait de la localisation des administrations ou établissements dans lesquels ils exercent leurs fonctions ou de l'activité particulière qui s'y déroule.
Article 3
Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière, la formation mentionnée à l'article 1er est suivie dans l'année suivant la prise de poste de l'agent dans une administration ou établissement situé dans les outre-mer puis tous les cinq ans.
Dans la fonction publique territoriale, la formation est suivie au cours de la formation d'intégration se déroulant dans l'année suivant la prise de poste dans les territoires ultramarins des agents astreints à suivre une telle formation, puis dans le cadre de leur formation de professionnalisation.
Article 4
Dans les administrations publiques, dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article 1er, il est organisé au moins une fois par an pour l'ensemble des agents une sensibilisation aux conduites à tenir visant à faire face aux situations mentionnées à l'article 1er consistant en une présentation des fondamentaux théoriques et pratiques et en la mise en œuvre d'exercices ou de démonstrations.
Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco