Jurisprudence : CAA Bordeaux, 2e ch., 20-03-1995, n° 93BX01328

CAA Bordeaux, 2e ch., 20-03-1995, n° 93BX01328

A5204BEH

Référence

CAA Bordeaux, 2e ch., 20-03-1995, n° 93BX01328. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1169574-caa-bordeaux-2e-ch-20031995-n-93bx01328
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Cour administrative d'appel de Bordeaux

Statuant au contentieux
Michel SAINT-JOURS


M. DE MALAFOSSE, Rapporteur
M. CIPRIANI, Commissaire du gouvernement


Lecture du 20 mars 1995



R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Michel SAINT-JOURS, demeurant 3, impasse Campès à Gujan-Mestras (Gironde), par Me Novo, avocat ;

    M. SAINT-JOURS demande à la cour :

    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi par suite de l'envasement de son parc à huîtres, qu'il impute aux travaux de dragage réalisés pour le compte dudit district ;

    2°) de condamner ce district à lui verser :

    - la somme de 108.000 F avec intérêts à compter du 13 mars 1990 ;

    - la somme de 100.000 F par an jusqu'à remplacement du parc à huîtres inexploitable par une concession exploitable ;

    - la somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :

    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me NOVO, avocat de M. SAINT-JOURS et de Me MAXWELL, avocat du district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;


    Considérant que M. SAINT-JOURS demande réparation au district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - le Teich des dommages qu'a subis, en mars 1990, le parc à huîtres qu'il exploite au lieu-dit 'Lucarnau', au bord de l'ancien chenal de La Teste, à la suite d'un envasement qui, selon lui, provient des travaux de dragage alors réalisés dans le port de plaisance d'Arcachon pour le compte dudit district ;

    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le parc dont il s'agit a été, avec un parc voisin, le seul, dans la zone où se déroulaient les opérations de dragage, à subir ces arrivées inhabituelles de vase, alors qu'il est situé à une distance relativement importante du lieu où se déroulait le chargement de la vase sur le porteur de déblais ; qu'il n'est pas démontré que cet envasement n'a pas pu avoir d'autre cause que ces travaux ; que, dans ces conditions, l'existence d'un lien de cause à effet entre les travaux incriminés et les dommages ne peut être tenue pour établie ;

    Sur les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser au requérant les frais non compris dans les dépens qu'il a supportés ;


Article 1er : La requête de M. SAINT-JOURS est rejetée.

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