Jurisprudence : ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, 09-11-2023, n° 23-15.918, Déchéance

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, 09-11-2023, n° 23-15.918, Déchéance

A03171ZR

Référence

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, 09-11-2023, n° 23-15.918, Déchéance. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/101362911-ordonnance-du-premier-president-09112023-n-2315918-decheance
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]


Pourvoi n°
: C 23-15.918



Demandeur(s)
: la société Catalent France Beinheim


Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés


Défendeur(s)
: M. [V] et autre


Ordonnance
: 51037


ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Catalent France Beinheim, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Aa] [V], domicilié [… …],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile🏛.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023

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