Art. 2, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.

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C38737WD

                    Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, au ministre chargé de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant [*composition*] :

   Deux [*nombre*] représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;

   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

   Un représentant du ministre du travail ;

   Un représentant du ministre de l'agriculture ;

   Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

   Un représentant du ministre de l'intérieur ;

   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

   Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale.

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2 : modifié, en vigueur du 2 octobre 1977 au 16 mars 1988 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 16 mars 1988 au 26 octobre 2004 Voir

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Art. 2, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.

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