Art. R314-198, Code de l'action sociale et des familles

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L6673G7B

                    Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, aux ministres chargés de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant :

   1° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

   2° Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;

   3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

   4° Un représentant du ministre chargé du travail ;

   5° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

   6° Un représentant du ministre de la justice ;

   7° Trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des départements de France ou leurs suppléants ;

   8° Deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.

   Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.

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R314-198 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005 Voir
R314-198 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 mai 2009 Voir
R314-198 : modifié, en vigueur du 29 mai 2009 au 22 mars 2015 Voir
R314-198 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 Voir
R314-198 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 8 juillet 2019 Voir
R314-198 : en vigueur depuis le 8 juillet 2019 Voir

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