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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
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Cité par Art. 1, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
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Cité par Art. 4, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
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Cité par Art. 24, Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
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Cité par Art. 3, Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
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Cité par Art. 46, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 19, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
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Cité par Art. 29, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
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Cité par Art. R715-7-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L212-4-3, Code du travail
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Cité par Art. L212-4-4, Code du travail
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Nouveau texte Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles