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Art. L211-8, Code du tourisme

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Art. L211-8, Code du tourisme

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L3359HNQ

                    Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

   Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 :

   a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

   b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

Les versions de ce document

L211-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 Voir
L211-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 1er avril 2007
L211-8 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er juillet 2018 Voir
L211-8 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
Ancien texte Art. 14, Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Codifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Abrogé par Art. 1, Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Modifié par LOI n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Cite Art. L211-1, Code du tourisme
Cite Art. L211-2, Code du tourisme
Cite Art. L211-3, Code du tourisme
Cite Art. L211-4, Code du tourisme
Cité par Art. L211-9, Code du tourisme
Cité par Art. R211-5, Code du tourisme
Cité par Art. R212-15, Code du tourisme
Cité par Art. R213-33, Code du tourisme
Cité par Art. R213-5, Code du tourisme

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