Art. R5122-9, Code du travail

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L2427IX8

I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II.
II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.
Ces engagements peuvent notamment porter sur :
1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
III. - Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
IV. - L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

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R5122-9 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 31 décembre 2008 Voir
R5122-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2008 au 11 mars 2012 Voir
R5122-9 : modifié, en vigueur du 11 mars 2012 au 1er juillet 2013 Voir
R5122-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 26 mars 2020
R5122-9 : modifié, en vigueur du 26 mars 2020 au 1er novembre 2020 Voir
R5122-9 : en vigueur depuis le 1er novembre 2020 Voir

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