Art. L1233-24-1, Code du travail
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L0630IXM
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possible fixation du périmètre de l'ordre des licenciements par accord collectif de droit commun et régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : suggestions de réformes législatives et principaux arrêts relatifs à la rupture du contrat de travail » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « PSE : fixation par un accord collectif d'un périmètre d'application des critères d'ordre à un niveau inférieur à celui de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « PSE successifs et égalité de traitement : la Cour de cassation consacre l'autonomie de chaque plan » / jurisprudence / lexbase social n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la conclusion d'un accord portant sur le PSE par un syndicat catégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Validation d'un accord collectif d'entreprise portant PSE, par l'administration, sous le contrôle du juge administratif » / brèves / lexbase social n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précisions sur l'office du juge saisi d'une demande d'annulation d'une décision administrative d'homologation/validation d'un projet de grand licenciement collectif » / jurisprudence / lexbase social n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la motivation des décisions administratives d'homologation des projets de grands licenciements collectifs » / jurisprudence / lexbase social n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un PSE : de l'irrégularité de la consultation du CHSCT n'ayant pas disposé des informations utiles pour se prononcer en toute connaissance de cause sur l'opération projetée » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 18 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique collectif » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans / TITRE « La compétence résiduelle du judiciaire résultant du bloc de compétences créé par la loi du 14 juin 2013 et la qualité à agir en matière de plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Cité par Art. D1233-12, Code du travail
Cité par Art. D1233-14, Code du travail
Cité par Art. D1233-14-1, Code du travail
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Cité par Art. D1233-4, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-2, Code du travail
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Cité par Art. L1233-24-4, Code du travail
Cité par Art. L1233-30, Code du travail
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Cité par Art. L1233-46, Code du travail
Cité par Art. L1233-5, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-1, Code du travail
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Cité par Art. L1233-57-4, Code du travail
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Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1235-7-1, Code du travail
Cité par Art. L2231-5-1, Code du travail
Cité par Art. L2315-92, Code du travail
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Cité par Art. L2325-35, Code du travail
Cité par Art. L3253-8, Code du travail
Cité par Art. R1233-3-5, Code du travail
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