Art. L1233-5, Code du travail
Lecture: 1 min
L2146KGL
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement collectif pour motif économique : précisions relatives aux critères à prendre pour la détermination de l’ordre des licenciements » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : le licenciement pour motif économique » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possible fixation du périmètre de l'ordre des licenciements par accord collectif de droit commun et régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordre des licenciements : précisions sur le critère de "qualification professionnelle" fixé par le plan de sauvegarde de l'emploi » / brèves / le quotidien du 16 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 avril 2016 » / panorama / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Critères de l'ordre des licenciements : l'employeur ne peut, par document unilatéral, fixer un périmètre dérogatoire » / jurisprudence / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives au licenciement pour motif économique et à la sécurisation de l'emploi (art. 287 et s.) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité par Art. D1233-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-7, Code du travail
Ancien texte Art. L321-1-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-1, Code du travail
Cité par Art. R1238-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.