Art. 31-3, Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

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Z10388NT

Les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules de catégorie M2 ou M3 au sens des 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées pour l'application de l'article L. 1112-3 du code des transports ainsi qu'à celles fixées en application de l'article L. 224-6 du code de l'environnement et de l'article L. 317-9 du code de la route.

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31-3 : modifié, en vigueur du 17 novembre 2010 au 15 octobre 2015 Voir
31-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017

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