Art. L521-1, Code de la construction et de l'habitation

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L3348HCY

                    Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1337-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L. 511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3.

   Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.

   Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

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L521-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er septembre 2005 Voir
L521-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005
L521-1 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2021 au 11 avril 2024 Voir
L521-1 : en vigueur depuis le 11 avril 2024 Voir

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