Art. L1331-23, Code de la santé publique

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L4174DL8

                    Le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.

   L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 1331-28 et L. 1336-2 pour les immeubles qu'il désigne.

   Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.

   Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.

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L1331-23 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er mars 2019 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L1331-23 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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