Art. 427, Code des douanes

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L5658H9G

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :

1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ;

2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ;

3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ;

4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;

5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;

6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi.

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427 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2008 Voir
427 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 16 mars 2011
427 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er janvier 2018 Voir
427 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 Voir
427 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
427 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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