Art. L235-1, Code de la route

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L6509C79

                    Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

   Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident.

   Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.

   Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

   Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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L235-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001 Voir
L235-1 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L235-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 4 février 2003 Voir
L235-1 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 7 mars 2007 Voir
L235-1 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 28 janvier 2016 Voir
L235-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 27 décembre 2019 Voir
L235-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2019 au 30 septembre 2021 Voir
L235-1 : en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Voir

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Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
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Cité par Art. L244-2, Code de la route
Cité par Art. L245-2, Code de la route
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. R221-13, Code de la route
Cité par Art. R221-14, Code de la route
Cité par Art. R235-1, Code de la route
Cité par Art. R235-3, Code de la route
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