Art. R235-1, Code de la route

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Art. R235-1, Code de la route

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L9111AE8

                    En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-1, doit être regardé comme un accident mortel de la circulation au sens de la disposition législative précitée celui qui a eu des conséquences immédiatement mortelles. Dans cette hypothèse, les officiers ou les agents de police judiciaire font procéder aux épreuves et, le cas échéant, aux analyses et examens précités sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans ce type d'accident.
                

Les versions de ce document

R235-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er avril 2003 Voir
R235-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2003 au 27 août 2016 Voir
R235-1 : en vigueur depuis le 27 août 2016 Voir

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