Art. L415-3, Code de l'environnement

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L7322C7C

                    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende :

   1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1, à l'exception des perturbations intentionnelles, et des règlements pris en application de l'article L. 411-2 ;

   2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des règlements pris pour son application ;

   3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;

   4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;

   5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article L. 413-3.

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 4, Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)
Cité par Art. 3, Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »
Cité par Art. 6, Arrêté du 28 mai 2019 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « Embouchure du fleuve Var »
Cité par Art. L172-11-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L173-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L334-2-1, Code de l'environnement
Cite Art. L411-1, Code de l'environnement
Cite Art. L411-2, Code de l'environnement
Cite Art. L411-3, Code de l'environnement
Cite Art. L412-1, Code de l'environnement
Cite Art. L413-2, Code de l'environnement
Cite Art. L413-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L415-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L415-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L415-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L415-6, Code de l'environnement
Cité par Art. L624-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L635-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L640-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R173-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R332-71, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L215-1, Code rural et de la pêche maritime