Art. R421-40, Code de l'urbanisme

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L3372C8E

                    L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 421-22 fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département. Il est, en outre, inséré en caractères apparents dans un des journaux quotidiens publiés dans le département et affiché dans les locaux de la préfecture, de la direction départementale de l'équipement et de la mairie de la commune intéressée.

        Toute demande de permis de construire qui n'a pas fait l'objet d'une décision à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet continue d'être instruite dans les conditions prévues par la réglementation antérieure.

Les versions de ce document

R421-40 : abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*421-40 : abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er octobre 2007 Voir

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Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 199 decies A, Code général des impôts
Cité par Art. 199 decies B, Code général des impôts
Cité par Art. 199 decies C, Code général des impôts
Cité par Art. 199 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts
Cité par Art. A421-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*510-6, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. R421-22, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 31, Code général des impôts
Cité par Art. 1 B, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 2 quindecies, Code général des impôts, annexe III