Art. 41 DK, Code général des impôts, annexe III

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Art. 41 DK, Code général des impôts, annexe III

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L6960HLD

                    Lorsqu'après la réalisation des travaux le logement est occupé par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés les documents mentionnés aux a et b de l'article 41 DJ et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.
                

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41 DK : périmé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 Voir

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Créé par Art. 4, Décret n°92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Codifié par Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Codifié par Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cite Art. R421-40, Code de l'urbanisme