Art. R421-22, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7470HZP

                    Dans les communes, qui ont une population supérieure à 50.000 habitants, qui sont pourvues d'un plan d'urbanisme approuvé ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé et qui disposent soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un établissement public administratif, d'une organisation technique suffisante, le préfet peut, par arrêté pris sur la demande ou après accord du maire, conférer à celui-ci, aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, le pouvoir d'instruction pour l'ensemble des demandes de permis de construire, à l'exception de celles qui sont visées à l'article R. 421-23.

        La condition de population fixée ci-dessus ne s'applique pas aux communes qui, antérieurement au 14 juillet 1973, ont été habilitées à procéder à l'instruction de certaines demandes de permis de construire.

        La mise en révision du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ou la création d'une zone d'aménagement concerté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent article.

        En cas de fusion entre une commune habilitée à instruire les demandes de permis de construire et une ou plusieurs autres communes, l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'alinéa 1er ci-dessus s'applique d'office à l'ensemble du territoire de la nouvelle commune.

Les versions de ce document

R421-22 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*421-22 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*421-22 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 Voir
R*421-22 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 Voir
R*421-22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2016 Voir
R*421-22 : en vigueur depuis le 28 novembre 2016 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Cité par Art. 317 sexies, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 B, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 C, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 F, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 quater, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L430-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-38, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-10-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-6-7, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-10, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-23, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-32, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-36, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-36, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-38, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-39, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-40, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-40, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R440-3, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R440-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-4-11, Code de l'urbanisme

Art. R421-22, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document