Art. R421-23, Code de l'urbanisme

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L3483C8I

                    Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement l'instruction des demandes de permis de construire concernant :

   a) Les constructions comprises dans les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

   b) Les locaux industriels d'une superficie de planchers égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total ;

   c) Les locaux à usage commercial d'une superficie égale ou supérieure au seuil de compétence des commissions départementales d'urbanisme commercial ;

   d) Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat ou du département, de leurs établissements publics ou de concessionnaires de services publics de l'Etat ou du département ;

   e) Les constructions entraînant une division du terrain dans les cas visés à l'article R. 315-6 R. 315-23 ;

   f) Les constructions que le préfet, à la demande du maire, décide d'exclure du transfert d'attributions prononcé en vertu de l'article R. 421-22.

Les versions de ce document

R421-23 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R421-23 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 28 mars 2001 Voir
R421-23 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 8 mai 2010 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 2 octobre 2011 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2011 au 17 février 2013 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 1er juillet 2015 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R*421-23 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. R*424-18, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R142-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-10, Code de l'urbanisme
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Cite Art. R421-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-23-2, Code de l'urbanisme
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