Art. R421-23, Code de l'urbanisme

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                    Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître son avis au président de cet établissement. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.

   La demande de permis de construire est instruite par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux lieu et place du maire dans les conditions prévues aux articles R. 421-21 et R. 421-22.

Les versions de ce document

R421-23 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R421-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 28 mars 2001
R421-23 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 8 mai 2010 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 2 octobre 2011 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2011 au 17 février 2013 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 1er juillet 2015 Voir
*R421-23 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R*421-23 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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