Art. L143-1, Code de l'urbanisme
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L6300C8T
Dans les communes ou parties de communes qui ne sont pas dotées d'un projet d'aménagement approuvé, d'un plan d'urbanisme approuvé ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, notamment dans celles qui font l'objet d'un aménagement rural, l'autorité administrative peut, sur la demande ou après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme intéressés et, si elle existe, après avis de la commission du plan d'aménagement rural, instituer, après enquête publique, des zones d'environnement protégé. Ces zones ont notamment pour objet la protection de l'espace rural, des activités agricoles et des paysages.
Dans ces zones, l'occupation et l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, sont soumises à des prescriptions architecturales et à des règles particulières mentionnées par la décision administrative de création. Ces règles peuvent comporter, après avis ou sur proposition de la commission visée à l'article 1er bis du code rural, l'interdiction de construire ou de démolir ou celle d'exécuter certains travaux ou installations affectant l'utilisation du sol et, pour les bois, forêts ou parcs, rendre applicable le régime des espaces boisés classés prévu par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.
Toutefois, les coupes et abattages d'arbres seront dispensés de l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-1 à l'exception de celles des coupes rases qui ne constituent pas un mode normal d'exploitation.
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit sur un territoire couvert par une zone d'environnement protégé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols met fin pour le territoire qu'il concerne à l'existence de la zone.
Nouveau texte Art. L113-15, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L113-16, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L113-17, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L113-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-1-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L160-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L321-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L324-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L441-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*143-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R143-1, Code de l'urbanisme
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